Etudes d'impacts et d'assainissements
Etude d'impact sur l'environnement (EIE)
Une étude d'impact sur l'environnement doit être réalisée en Suisse pour des projets d'une certaine importance, selon la liste définie dans l'annexe de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE). L'EIE permet d'optimiser un projet et d'évaluer sa compatibilité avec les prescriptions relatives à la protection de l'environnement.
Programme d'assainissement du bruit routier (PAB)
L’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) a pour but de protéger les personnes contre le bruit nuisible ou incommodant. A l’art 9, l’OPB précise que l’utilisation accrue des voies de communication ne doit pas entraîner de dépassement des normes ou ne doit pas être perceptible dans les secteurs où les valeurs limites d’immissions sont déjà dépassées. L’augmentation des émissions est considérée comme perceptible si elle est supérieure à 0.5 dB(A). Les valeurs limites d’exposition au bruit du trafic routier sont fixées dans l’annexe 3 de l’OPB en fonction du degré de sensibilité (DS) de la zone. Ces valeurs limites sont augmentées de 5 dB(A) pour les locaux d’exploitation dont l’usage est sensible au bruit (art. 42 OPB). L’obligation d’assainir ne concerne que les locaux à usage sensible au bruit dont l’autorisation de construire a été délivrée avant le 1er janvier 1986, date d’entrée en vigueur de l’OPB.
Les administrations cantonales ou communales ont jusqu’en 2018 pour assainir les routes.
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